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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r3
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Texte complet
771R3. Pour l’application du présent titre, le mot «province» comprend:
a)  la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au sens de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, c. 28);
b)  la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, au sens de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador (L.C. 1987, c. 3).
a. 771R2.1; D. 1232-91, a. 18; D. 1466-98, a. 67; D. 134-2009, a. 1; N.I. 2016-10-01.
771R3. Pour l’application du présent titre, le mot «province» comprend:
a)  la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au sens de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, c. 28);
b)  la zone extracôtière de Terre-Neuve, au sens de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve (L.C. 1987, c. 3).
a. 771R2.1; D. 1232-91, a. 18; D. 1466-98, a. 67; D. 134-2009, a. 1.
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